Loi Climat 2025 : ce que les propriétaires doivent savoir avant de vendre ou louer
Depuis 2023, la loi Climat et Résilience impose de nouvelles obligations aux propriétaires immobiliers. L’objectif est clair : réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier français. En 2025, cette loi entre dans une phase décisive avec l’interdiction de louer les logements les plus énergivores, aussi appelés passoires thermiques. Si vous êtes propriétaire bailleur ou vendeur, voici tout ce que vous devez connaître sur les nouvelles règles DPE, les interdictions à respecter, et les aides à la rénovation disponibles.
Loi Climat 2025 : ce que dit la réglementation pour l’immobilier
Quel est l’objectif de la loi Climat ?
La loi Climat vise à rénover l’ensemble du parc immobilier français pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle impose progressivement des restrictions sur la mise en location des logements les plus mal notés au DPE, et renforce les obligations en matière d’efficacité énergétique.
Qu’est-ce qu’un logement considéré comme passoire thermique ?
On parle de passoire thermique pour un bien classé F ou G au DPE. Ces logements consomment plus de 450 kWh/m²/an d’énergie, ce qui les rend coûteux à chauffer et polluants.
Quelles sont les échéances clés jusqu’en 2034 ?
- 2025 : interdiction de louer les logements classés G
- 2028 : interdiction de louer les logements classés F
- 2034 : les logements classés E seront également concernés. Chaque étape s'accompagne d’un renforcement des obligations pour les propriétaires.
DPE obligatoire : ce qui change pour vendre ou louer en 2025
Un DPE opposable et obligatoire dès la mise en vente
Depuis juillet 2021, le DPE est opposable : l’acquéreur ou le locataire peut s’en servir juridiquement contre le vendeur ou bailleur en cas d’erreur. En 2025, il est obligatoire pour toute vente ou mise en location, même temporaire.
Les seuils de performance énergétique à respecter
Pour louer un bien, celui-ci doit être classé au minimum E au DPE à partir de 2025 (G interdits). Cela nécessite souvent d’importants travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Louer une passoire thermique en 2025 expose le bailleur à :
- des amendes administratives (jusqu’à 15 000 €)
- l’interdiction de percevoir des loyers
- une possible résiliation du bail par le locataire
Interdiction de louer les passoires thermiques : qui est concerné ?
Logements classés G : interdiction totale en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués, sauf exceptions très limitées. Cela concerne environ 1,6 million de logements en France.
Logements classés F : prochaine étape en 2028
En 2028, l’interdiction s’étendra aux logements classés F. Les propriétaires concernés ont donc un délai de 3 ans pour engager des travaux s’ils souhaitent continuer à louer.
Exceptions et cas particuliers
Certains biens peuvent bénéficier d’exemptions, comme :
- les logements en copropriété avec impossibilité de travaux
- les très petites surfaces où les rénovations sont techniquement non réalisables
Mais ces cas sont rares et encadrés.
Quelles aides pour rénover un logement énergivore en 2025 ?
MaPrimeRénov’ : conditions et montants
Cette aide de l’État peut financer jusqu’à 90 % des travaux, selon vos revenus et les performances attendues. Elle est ouverte aux propriétaires occupants et bailleurs.
Éco-PTZ, CEE et TVA réduite
- Éco-prêt à taux zéro : jusqu’à 50 000 € remboursables sur 20 ans
- Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : financés par les fournisseurs d’énergie
- TVA réduite à 5,5 % sur les travaux éligibles
Accompagnateurs Rénov’ et audit énergétique
Depuis 2023, les Accompagnateurs Rénov’ (architectes, bureaux d’étude, experts agréés) sont obligatoires pour les rénovations d’ampleur. Ils réalisent un audit énergétique, prévoient les étapes de rénovation et suivent le chantier.
FAQ – Loi Climat 2025 et DPE : vos questions fréquentes
Peut-on vendre un logement classé F ou G en 2025 ?
Oui, mais l’acheteur doit être informé de la performance énergétique. Un audit énergétique est obligatoire si le bien est classé F ou G. La vente peut être plus difficile et le prix souvent négocié à la baisse.
Le DPE est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?
Oui. Quel que soit le canal de vente, un DPE valide doit être fourni dès la publication de l’annonce immobilière.
Quelles sont les sanctions si je loue une passoire thermique ?
Vous risquez une interdiction de location, des amendes et des litiges avec votre locataire si le bien est classé G en 2025.
Combien coûte une rénovation énergétique ?
Le budget dépend du type de bien. Comptez entre 15 000 et 50 000 € pour passer d’un DPE G à D. Des aides importantes peuvent réduire le reste à charge.
Où demander une aide financière pour les travaux ?
Rendez-vous sur FranceRénov.gouv.fr pour simuler vos aides, trouver un Accompagnateur Rénov’ et déposer une demande de MaPrimeRénov’.