Actualité récente
Quelles sont les 11 étapes qui suivent la signature d’un compromis ?
Le compromis de vente est un avant contrat dans lequel toutes les conditions de la vente seront inscrites.
Cet avant contrat peut être signé de particulier à particulier ou chez un notaire.
Il détaillera :
- L’identité complète des vendeurs
- L’identité complète des acquéreurs
- Une désignation précise du bien immobilier étant vendu
- L’usage du bien (habitation, commerce, professionnel…)
- Le prix vendu
- Les conditions de financement
- Les conditions suspensives
- Les différents délais (délai de rétraction ou délai de demande de prêt ou encore délai d’une demande d’autorisation d’urbanisme)
- Les éventuelles pénalités en cas de non-respect du contrat
- Le montant du dépôt de garantie
- Si le bien est concerné par des servitudes
- Les diagnostics techniques
Enfin si le bien vendu est en copropriété :
- Les documents inhérents à la copropriété (Charges de copropriété, procès-verbaux d’assemblées générales, règlement de copropriété)
A la fin de ce rendez-vous, vendeurs et acquéreurs signeront chacun leur tour.
La signature peut être dans certains cas réalisée électroniquement.
Vendeurs et acquéreurs recevront une copie du compromis de vente par courrier avec accusé de réception, dans le cas d’une signature électronique le document sera envoyé et donc signé par mail via une procédure d’authentification sécurisée.
Si la signature a été réalisée de particulier à particulier, chaque parti repartira avec sa propre copie, chaque signature devra donc être originale (pas de photocopie de signature).