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8 astuces pour acheter un appartement en copropriété
C’est un document édité au moment de la création de la copropriété, il doit être bien sûr écrit, il définit les règles de vie dans l’ensemble de l’immeuble.
Le règlement de copropriété doit être rédigé par un notaire et sera écrit à l’aide de l'État Descriptif de Division EDD.
Il fera aussi état des droits et obligations des habitants de l’immeuble qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Le syndic est responsable du bon fonctionnement de l’immeuble et doit veiller à ce que le règlement de copropriété soit respecté de tous.
En cas de non-respect du règlement de copropriété, le syndic devra écrire au copropriétaire fautif afin de lui rappeler les règles de vie visées dans ce dernier.
Si la situation perdure, le syndic pourra même faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Le règlement de copropriété sera rédigé dès l’arrivée des premiers habitants et il encadrera par exemple :
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L’accrochage du linge aux fenêtres
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L’heure et la durée des travaux divers
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L’usage général des parties communes
Le règlement de copropriété pourra aussi limiter l’usage des parties privatives des appartements, c’est-à-dire interdire l’usage du bien à des fins professionnelles, commerciales ou encore limiter le nombre de jours de location saisonnière.
Il pourra aussi prévoir qu’en cas de vente, les copropriétaires soient prioritaires à l’achat.
Le règlement de copropriété pourrait aussi interdire la division ou le regroupement de parties privatives des appartements.
Avec l'État Descriptif de Division EDD, il servira à répartir les charges et appels de fonds liés à l’ensemble de l’immeuble.
Chaque copropriétaire et locataires doivent posséder une copie de ce règlement, le syndic doit en posséder une aussi, ce document vous sera remis lors de votre futur achat.
Consulter le règlement de copropriété de l’appartement que vous souhaitez acheter vous permettra donc de connaître les règles de vie de votre futur immeuble.