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10 points à connaitre avant de signer un CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle
Le constructeur de maison individuelle doit être en possession d’une garantie financière de livraison et de remboursement, cette dernière doit être délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance.
Elle sera utile si le constructeur de maison individuelle n’est plus en mesure de terminer la construction (ex : dépôt de bilan entre le début et la fin du chantier) et vous permettra donc de récupérer les sommes déposées en garantie au moment de la signature du CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Cette assurance pourrait aussi se charger de vous trouver un nouveau constructeur-relais pour terminer votre maison.
Ce professionnel de la construction doit aussi vous présenter son assurance de garantie et de responsabilité professionnelle et décennale.
Il doit bien évidemment réaliser la construction en respectant le plan que vous avez défini avec lui, mais aussi respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune concernée.
Enfin la société de construction doit s’engager sur un prix et un délai de fin de chantier, si ce délai ou ce prix est dépassé vous aurez droit à des indemnités.
Un CCMI doit être signé obligatoirement avant le début des travaux avec votre constructeur, dans ce contrat il sera mentionné :
- Adresse du terrain constructible avec son numéro de parcelle cadastrale
- Attestation de la garantie de livraison et de remboursement
- Références de la dommage ouvrage
- Attestation du respect du code de la construction et du Plan Local d’Urbanisme
- Notice descriptive de la construction
- Conditions d’obtention des demandes administratives (entre autre le permis de construire)
- Date d’ouverture du chantier
- Prix de la construction en mentionnant les travaux pris en charge par le maitre d’ouvrage (le client)
- Calendrier des appels de fonds en fonction de l’avancement du chantier (échéancier de construction)
- Modalités de financement
- Notice d’information sur la réglementation applicable du secteur
- Conditions suspensives (permis de construire, prêt, dommage ouvrage…)
Pour information un constructeur de maison individuelle ne peut vous obliger à :
- Le mandater pour vous trouver un prêt immobilier
- Lui fournir plusieurs refus de prêt pour la restitution de votre dépôt de garantie
- Accepter un permis de construire faisant état de prescriptions techniques ou architecturales entrainant une modification de la construction prévue
- Accepter d’autres conditions pour le retard de la livraison que les intempéries ou les cas de force majeure
- Vous priver de votre droit à consigner les sommes restant dues si vous souhaitez émettre des réserves, en d’autres termes si vous considérez que les réalisations ne sont pas conformes ou présentent des malfaçons
- Vous interdire l’accès au chantier avant de vous demander de débloquer les échéances prévues